Formation juridique sur la protection des majeurs

Formation protection des majeurs Comment protéger nos aînés ?

La protection des personnes vulnérables et de leur patrimoine

 

La loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été signée le 5 mars 2007.

 

Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2009 et modifie profondément l'ancienne loi du 3 janvier 1968 en plaçant la personne vulnérable au coeur du dispositif de protection.

 

 

La réforme de la protection des majeurs vulnérables

ePaper

Objectifs pédagogiques :

Définir les principes fondateurs de la réforme de la protection des majeurs (loi du 5 mars 2007), les règles juridiques et les dispositions communes à tous les régimes.

Synthétiser les règles juridiques et les dispositions communes à tous les régimes de protection juridique.

Repérer les spécificités des différents régimes de protection
Différencier les domaines de protection des biens et de la personne.

Déterminer les situations de difficultés, risques, litiges dans le cadre d’une mesure de protection.


Formation protection des majeurs Tout savoir sur la tutelle et la curatelle

Tutelle et curatelle pratique

 

Nous vous proposons également des schémas et tableaux synthétiques pour faciliter votre pratique sur les thèmes suivants :

 

Qui protéger ?

Mesures alternatives à la protection des majeurs

Anticiper sa propre protection : le mandat de protection future

Comment demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique ?

Instruction du dossier par le juge des tutelles

Comment choisir le curateur ou le tuteur ?

Désigner un membre de la famille ou un tuteur professionnel (MJPM) ?

Quels sont les différents régimes de protection juridique ?

Protection des biens : mode d'emploi

Quelques actes patrimoniaux particuliers : régime spécifique 

Protection de la personne : comment agir ?

Gestion de quelques actes personnels en particulier

Renouvellement, modification et fin des mesures : attention aux délais !

Contester les décisions judiciaires

 

Liste de modèles disponibles :

 

- Modèle de requête aux fins d'autorisation

- Modèle de requête aux fins de sauvegarde de justice

- Modèle type à utiliser pour un mandat de protection future sous seing privé

- Modèle de requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection

- Exemple de courrier qui peut être adressé au juge des tutelles

- Exemple de décision du Juge des tutelles :

 

. ordonnance plaçant une personne sous sauvegarde de justice,

. jugement plaçant une personne sous curatelle,

. jugement plaçant une personne sous curatelle renforcée,

. jugement plaçant une personne sous tutelle,

 

- Exemple de lettres à envoyer aux organismes bancaires,

- Exemple d'imprimé d'inventaire de patrimoine,

- Exemple de compte de gestion annuel,

- Modèle de requête adressée au juge des tutelles,

- Modèle de requête aux fins d'ouverture d'un nouveau compte bancaire,

- Modèle de déclaration de recours.

 

Faites-nous part de votre besoin spécifique de formation

 

Pour mettre à jour vos connaissances, vous pouvez aussi consulter notre blog.


 

Blog tutelle & curatelle - Avocat

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